Contrôle fiscal : préparation, gestion et défense (FISC 11)
Fiscalite.cd × CEPROMAD
Présentation du cours
MASTERCLASS PROFESSIONNELLE · FORMATION 11 · CODE FISC 11
Contrôle fiscal : préparation, gestion et défense
Syllabus enrichi et manuel pédagogique du formateur et du participant — Version 2
Objectif général. Préparer un contrôle, protéger la piste documentaire et répondre aux redressements avec une argumentation factuelle, juridique et chiffrée.
Livrable final. Dossier de contrôle et observations motivées : fiche de contrôle du mandat et agenda procédural, index des preuves et registre des échanges, matrice de réponse et observations motivées, note sur l’exigibilité et calendrier de réclamation.
Référence des règles : référentiel juridique du lot 2 (10 octobre 2026), revu le 17 octobre 2026. Les délais de six mois et le versement du cinquième cités par des supports antérieurs ne sont pas repris.
Fiche de la formation
| Durée | Volume effectif | Pratique des participants | Lieux | Prix catalogue |
|---|---|---|---|---|
| 4 jours de 6 h | 24 heures (1 440 min) | 9,6 h (576 min), soit 40 % | Lubumbashi et Kinshasa | 250 USD |
Public visé
Responsables fiscaux, comptables, juristes d’entreprise, dirigeants de PME, collaborateurs de cabinet et étudiants en droit, gestion ou comptabilité, qui préparent, subissent ou défendent un contrôle fiscal de la DGI. La formation, de niveau expert, reste accessible à un public mixte et ne confère aucun titre réglementé.
Ce que vous saurez faire
- Qualifier et dater les actes d’un contrôle, établir la fiche de contrôle du mandat et l’agenda procédural avec échéances légales et internes.
- Conduire une vérification : préparer le dossier permanent, tenir le journal des demandes, transmettre les pièces sous bordereau et rapprocher les données avant de les communiquer.
- Constituer un index des preuves, évaluer la force de chaque pièce et tenir le registre des échanges du débat contradictoire.
- Recalculer une notification de redressement chef par chef, qualifier chaque écart et rédiger des observations motivées qui reconnaissent ce qui est fondé.
- Suivre une opération de la pièce à la déclaration et justifier les écarts entre comptabilité, relevés bancaires et bases déclarées.
- Retrouver la version d’un texte applicable à la date d’une opération et documenter une conclusion datée, sourcée et assortie de réserves.
- Décider du paiement, du sursis et de la médiation après un avis de mise en recouvrement, et expliquer la décision au dirigeant avec la sortie de trésorerie chiffrée.
- Qualifier un différend, rédiger une réclamation et tenir un calendrier contradictoire jusqu’à la décision et au recours.
Organisation
| Leçon | Thème | Sujets |
|---|---|---|
| 1 | Présentation de la formation | 4 |
| 2 | Public, prérequis et objectifs | 4 |
| 3 | Compétences, résultats d’apprentissage, programme et chronogramme | 5 |
| 4 | Méthode commune et cadre juridique de référence | 9 |
| 5 | Module 01 : Périmètre du contrôle, garanties et notifications | 7 |
| 6 | Module 02 : Préparation et conduite d’un contrôle fiscal | 7 |
| 7 | Module 03 : Production des preuves et échanges contradictoires | 7 |
| 8 | Module 04 : Analyse et réponse à un redressement | 7 |
| 9 | Module 05 : Comptabilité et piste de rapprochement fiscal | 7 |
| 10 | Module 06 : Recherche juridique et consolidation des textes | 7 |
| 11 | Module 07 : Recouvrement, sursis et médiation | 7 |
| 12 | Module 08 : Réclamation, recours et suivi des délais | 7 |
| 13 | Études de cas adaptées aux entreprises congolaises | 6 |
| 14 | Exercices, travaux individuels et travaux de groupe | 2 |
| 15 | Documents et outils professionnels à maîtriser | 8 |
| 16 | Méthodes et stratégies pédagogiques | 1 |
| 17 | Modalités d’évaluation et critères de réussite | 4 |
| 18 | Bibliographie, textes légaux et profil du formateur | 4 |
| 19 | Annexe A — Glossaire et acronymes | 3 |
| 20 | Annexes B et C — Corrigés du diagnostic initial et des exercices de module | 9 |
| 21 | Annexes D et E — Corrigés des études de cas et de l’évaluation | 5 |
| 22 | Annexe F — Registre des réserves juridiques | 1 |
Les entreprises, personnes et montants des exercices et des cas sont fictifs, sauf les cas réels documentés identifiés comme tels. Toute homonymie serait fortuite. Ce manuel ne constitue ni une consultation fiscale ni une position de l’administration ; la représentation devant une juridiction relève d’un conseil habilité.
Avertissement : les règles sont appliquées selon la période de l’opération ou du revenu, et non selon la date de la session. Le statut de vérification de chaque règle figure dans la leçon 4 et dans l’annexe F ; les éléments signalés comme réserves doivent être confirmés auprès de l’administration compétente avant toute application à un dossier réel.