Contentieux fiscal : réclamations et recours (FISC 13)
Fiscalite.cd × CEPROMAD
Présentation du cours
MASTERCLASS PROFESSIONNELLE · FORMATION 13 · CODE FISC 13
Contentieux fiscal : réclamations et recours
Syllabus enrichi et manuel pédagogique du formateur et du participant — Version 2
Objectif général. Construire une réclamation recevable, gérer les délais et articuler recours, médiation et recouvrement avec un conseil habilité.
Livrable final. Réclamation motivée et calendrier des voies de recours : fiche de recevabilité, réclamation chiffrée avec bordereau, demande de sursis distincte, calendrier contradictoire, matrice des voies de recours et note au dirigeant.
Référence des règles : référentiel juridique du lot 2 (10 octobre 2026), revu le 17 octobre 2026 : trois mois pour réclamer, trois mois pour décider, trois mois pour le recours, dixième du supplément contesté pour demander le sursis, médiation préalable.
Fiche de la formation
| Durée | Volume effectif | Pratique des participants | Lieux | Prix catalogue |
|---|---|---|---|---|
| 4 jours de 6 h | 24 heures (1 440 min) | 9,6 h (576 min), soit 40 % | Lubumbashi et Kinshasa | 200 USD |
Public visé
Juristes, fiscalistes, comptables, dirigeants et étudiants en droit ou en gestion, notamment collaborateurs de cabinet, assistants contentieux et responsables fiscaux d’entreprise. Niveau expert, avec progression accessible au public mixte ; la formation 11 (contrôle fiscal) est conseillée.
Ce que vous saurez faire
- Construire une réclamation recevable, motivée et chiffrée par chef, avec bordereau et reçu de dépôt.
- Contrôler la recevabilité au moyen d’une fiche : signataire habilité, service compétent, acte, délai, motivation et pièces.
- Calculer un calendrier de contentieux avec jours de la semaine, reports et échéances internes.
- Répondre à une notification de redressement par des observations motivées qui reconnaissent les parts fondées.
- Constituer un index des preuves et tenir le registre des échanges avec l’administration.
- Décider du paiement, du sursis (dixième du supplément contesté) et de la médiation, en séparant effets sur les délais et sur les paiements.
- Articuler réclamation, médiation, réexamen et recours juridictionnel sans demande nouvelle, et préparer le dossier du conseil habilité.
- Rédiger une note de conseil en trois niveaux d’affirmation, sans garantie de résultat.
Organisation
| Leçon | Thème | Sujets |
|---|---|---|
| 1 | Présentation de la formation | 4 |
| 2 | Public, prérequis et objectifs | 4 |
| 3 | Compétences, résultats d’apprentissage, programme et chronogramme | 5 |
| 4 | Méthode commune et cadre juridique de référence | 9 |
| 5 | Module 01 : Recherche juridique et consolidation des textes | 7 |
| 6 | Module 02 : Recevabilité, motivation et chiffrage de la réclamation | 7 |
| 7 | Module 03 : Analyse et réponse à un redressement | 7 |
| 8 | Module 04 : Production des preuves et échanges contradictoires | 7 |
| 9 | Module 05 : Recouvrement, sursis et médiation | 7 |
| 10 | Module 06 : Recours juridictionnel et articulation des voies | 7 |
| 11 | Module 07 : Réclamation, recours et suivi des délais | 7 |
| 12 | Module 08 : Confidentialité, déontologie et communication | 7 |
| 13 | Études de cas adaptées aux entreprises congolaises | 6 |
| 14 | Exercices, travaux individuels et travaux de groupe | 2 |
| 15 | Documents et outils professionnels à maîtriser | 9 |
| 16 | Méthodes et stratégies pédagogiques | 1 |
| 17 | Modalités d’évaluation et critères de réussite | 4 |
| 18 | Bibliographie, textes légaux et profil du formateur | 4 |
| 19 | Annexe A — Glossaire et acronymes | 3 |
| 20 | Annexes B et C — Corrigés du diagnostic initial et des exercices de module | 9 |
| 21 | Annexes D et E — Corrigés des études de cas et de l’évaluation | 5 |
| 22 | Annexe F — Registre des réserves juridiques | 1 |
Les entreprises, personnes et montants des exercices et des cas sont fictifs, sauf les cas réels documentés identifiés comme tels. Toute homonymie serait fortuite. Ce manuel ne constitue ni une consultation fiscale ni une position de l’administration ; il ne confère aucun mandat de représentation, qui relève d’un conseil habilité.
Avertissement : les règles sont appliquées selon la période de l’opération ou du revenu, et non selon la date de la session. Le statut de vérification de chaque règle figure dans la leçon 4 et dans l’annexe F ; les éléments signalés comme réserves doivent être confirmés auprès de l’administration compétente avant toute application à un dossier réel.