Contrôle et recouvrement des recettes fiscales (FISC 33)
Fiscalite.cd × CEPROMAD
Présentation du cours
MASTERCLASS PROFESSIONNELLE · FORMATION 33 · CODE FISC 33
Contrôle et recouvrement des recettes fiscales
Syllabus enrichi et manuel pédagogique du formateur et du participant — Version 2
Objectif général. Contrôler les créances et organiser un recouvrement traçable dans le respect des procédures et des droits du contribuable.
Livrable final. Dossier de contrôle de créances et plan de recouvrement simulé : matrice de compétence et de fondement des recettes, pont de créances et état des paiements en suspens, fiches de contrôle des titres et preuves de notification, matrice des étapes et des conditions préalables aux poursuites, échéancier et fiche de contrôle du quitus, fiche de qualification des recours et chronologie probante, feuilles de contrôle et rapport des exceptions, tableau de bord et plan de contrôle interne, registre des réserves et note au responsable.
Référence des règles : référentiel juridique du lot 5 (10 octobre 2026), revu le 17 octobre 2026 : loi n° 004/2003, art. 58 à 62, 63 à 69, 72 et 74 (texte de base, modifications à rapprocher) ; art. 82 bis (LF n° 25/060, art. 32) ; art. 104 à 110 bis (LF n° 23/056, LFR n° 25/044, LF n° 25/060, art. 37) ; Constitution et OL n° 18/004 pour les compétences. Délais de poursuite et pénalités : non chiffrés.
Fiche de la formation
| Durée | Volume effectif | Pratique des participants | Lieux | Prix catalogue |
|---|---|---|---|---|
| 4 jours de 6 h | 24 heures (1 440 min) | 9,6 h (576 min), soit 40 % | Lubumbashi et Kinshasa | 200 USD |
Public visé
Agents de régies et receveurs, comptables, juristes, auditeurs, entrepreneurs et étudiants, en groupes de 12 à 20 participants travaillant en binômes. Niveau expert, avec une progression accessible au public mixte ; aucune pratique avancée n’est supposée, mais lire un titre, calculer un solde et dater une échéance sont nécessaires dès le premier jour.
Ce que vous saurez faire
- Vérifier le fondement légal, le titulaire et l’administration de perception d’une recette, et refuser par écrit une demande sans texte
- Construire le pont des créances, l’état des paiements en suspens et des indicateurs de recouvrement à dénominateur explicite
- Contrôler un avis de mise en recouvrement, prouver sa réception et calculer les échéances avec leur jour de la semaine
- Situer un dossier dans la chaîne des poursuites et calculer le montant poursuivable, sans sauter d’étape
- Distinguer facilité de paiement, sursis et contestation, suivre un échéancier et tester les conditions du quitus fiscal
- Qualifier chaque recours, choisir la voie et l’autorité, et établir une chronologie probante
- Contrôler une population de titres et restituer un rapport des exceptions sans confondre écart documentaire et fraude
- Piloter un service de recettes avec un tableau de bord défini et un plan de contrôle interne, puis remettre le dossier de contrôle de créances et le plan de recouvrement simulé
Organisation
| Leçon | Thème | Sujets |
|---|---|---|
| 1 | Présentation de la formation | 5 |
| 2 | Public, prérequis et objectifs | 4 |
| 3 | Compétences, résultats d’apprentissage, programme et chronogramme | 5 |
| 4 | Méthode commune et cadre juridique de référence | 9 |
| 5 | Module 01 : Légalité des recettes et partage des compétences | 7 |
| 6 | Module 02 : Créances fiscales et rapprochement du solde | 7 |
| 7 | Module 03 : Avis de mise en recouvrement et notifications | 7 |
| 8 | Module 04 : Recouvrement amiable et poursuites encadrées | 7 |
| 9 | Module 05 : Échelonnement, sursis et quitus fiscal | 7 |
| 10 | Module 06 : Contestation du recouvrement et de l’assiette | 7 |
| 11 | Module 07 : Contrôle des recettes, anomalies et voies de recours | 7 |
| 12 | Module 08 : Pilotage des recettes et intégrité du contrôle | 7 |
| 13 | Études de cas adaptées aux entreprises congolaises | 6 |
| 14 | Exercices, travaux individuels et travaux de groupe | 2 |
| 15 | Documents et outils professionnels à maîtriser | 11 |
| 16 | Méthodes et stratégies pédagogiques | 1 |
| 17 | Modalités d’évaluation et critères de réussite | 4 |
| 18 | Bibliographie, textes légaux et profil du formateur | 3 |
| 19 | Annexe A — Glossaire et acronymes | 3 |
| 20 | Annexes B et C — Corrigés du diagnostic initial et des exercices de module | 9 |
| 21 | Annexes D et E — Corrigés des études de cas et de l’évaluation | 5 |
| 22 | Annexe F — Registre des réserves juridiques | 1 |
Les entreprises, personnes, services et montants des exercices et des cas sont fictifs, sauf les cas réels documentés identifiés comme tels. Toute homonymie serait fortuite. Ce manuel ne constitue ni une consultation fiscale ni une position de l’administration ; toutes les poursuites qu’il décrit sont des simulations sur pièces fictives.
Avertissement : les règles sont appliquées selon la période de l’opération ou du revenu, et non selon la date de la session. Le statut de vérification de chaque règle figure dans la leçon 4 et dans l’annexe F ; les éléments signalés comme réserves doivent être confirmés auprès de l’administration compétente avant toute application à un dossier réel.