Prévention de la fraude fiscale et bonnes pratiques de contrôle (FISC 34)
Fiscalite.cd × CEPROMAD
Présentation du cours
MASTERCLASS PROFESSIONNELLE · FORMATION 34 · CODE FISC 34
Prévention de la fraude fiscale et bonnes pratiques de contrôle
Syllabus enrichi et manuel pédagogique du formateur et du participant — Version 2
Objectif général. Prévenir les irrégularités fiscales, tester les risques et produire des constats fondés sur des preuves.
Livrable final. Plan de prévention et dossier de tests contradictoires : mandat et carte des risques, registre des factures et tests de réalité, pont stock – ventes – recettes, rapprochement paie – déclarations – collecte, matrice des accès et procédure d’alerte, dossier de preuves et compte rendu contradictoire, feuilles de contrôle des titres, tableau des risques consolidés et registre des réserves.
Référence des règles : référentiel juridique du lot 5 (10 octobre 2026), revu le 17 octobre 2026 : loi n° 23/053, art. 50, 53, 118, 144 à 149 ; LF n° 25/060, art. 24 (facture normalisée) et 35 (art. 96 bis, collecteurs) ; communiqué DGI 01/043 du 5 octobre 2026 ; TVA 16 %. Pénalités : non chiffrées.
Fiche de la formation
| Durée | Volume effectif | Pratique des participants | Lieux | Prix catalogue |
|---|---|---|---|---|
| 4 jours de 6 h | 24 heures (1 440 min) | 9,6 h (576 min), soit 40 % | Lubumbashi et Kinshasa | 200 USD |
Public visé
Auditeurs internes ou externes, responsables fiscaux et financiers, agents de contrôle, juristes, dirigeants et étudiants, au niveau expert avec une progression accessible à un public mixte. Les prérequis se limitent à lire une facture et un journal de caisse, calculer pourcentages et TVA, comprendre le contrôle interne et distinguer déclaration et paiement.
Ce que vous saurez faire
- Rédiger un mandat de prévention et coter une carte des risques avec une grille écrite à l’avance.
- Tester l’identité, la réalité et l’unicité des achats et ne déduire la TVA que sur les achats admis.
- Rapprocher stock, ventes, caisse et banque et chiffrer une exposition conditionnelle sous hypothèse écrite.
- Contrôler la paie et les obligations de collecteur : retenues recalculées au barème, prélèvement de 25 % sur les expatriés, trois preuves par impôt et par mois.
- Organiser les accès, la séparation des tâches et les alertes, et conduire un incident sans détruire les preuves.
- Conserver la preuve, conduire un examen contradictoire et classer chaque constat à son niveau de preuve.
- Contrôler une population de titres de recette et choisir la voie de recours de la bonne administration.
- Restituer les risques fiscaux d’un groupe entité par entité en séparant exposition certaine, estimation conditionnelle et lacunes.
Organisation
| Leçon | Thème | Sujets |
|---|---|---|
| 1 | Présentation de la formation | 5 |
| 2 | Public, prérequis et objectifs | 4 |
| 3 | Compétences, résultats d’apprentissage, programme et chronogramme | 5 |
| 4 | Méthode commune et cadre juridique de référence | 9 |
| 5 | Module 01 : Plan de prévention et cartographie des risques | 7 |
| 6 | Module 02 : Factures, identité du fournisseur et réalité des achats | 7 |
| 7 | Module 03 : Ventes, caisse, stock et fiscalité déclarée | 7 |
| 8 | Module 04 : Paie, avantages et obligations de collecteur | 7 |
| 9 | Module 05 : Accès sensibles, séparation des tâches et alertes | 7 |
| 10 | Module 06 : Conservation de la preuve et examen contradictoire | 7 |
| 11 | Module 07 : Contrôle des recettes, anomalies et voies de recours | 7 |
| 12 | Module 08 : Gouvernance fiscale du groupe et clôture | 7 |
| 13 | Études de cas adaptées aux entreprises congolaises | 6 |
| 14 | Exercices, travaux individuels et travaux de groupe | 2 |
| 15 | Documents et outils professionnels à maîtriser | 10 |
| 16 | Méthodes et stratégies pédagogiques | 1 |
| 17 | Modalités d’évaluation et critères de réussite | 4 |
| 18 | Bibliographie, textes légaux et profil du formateur | 3 |
| 19 | Annexe A — Glossaire et acronymes | 3 |
| 20 | Annexes B et C — Corrigés du diagnostic initial et des exercices de module | 9 |
| 21 | Annexes D et E — Corrigés des études de cas et de l’évaluation | 5 |
| 22 | Annexe F — Registre des réserves juridiques | 1 |
Les entreprises, personnes et montants des exercices et des cas sont fictifs, sauf les cas réels documentés identifiés comme tels. Toute homonymie serait fortuite. Ce manuel ne constitue ni une consultation fiscale ni une position de l’administration ; aucun constat qu’il enseigne ne vaut qualification juridique d’une fraude.
Avertissement : les règles sont appliquées selon la période de l’opération ou du revenu, et non selon la date de la session. Le statut de vérification de chaque règle figure dans la leçon 4 et dans l’annexe F ; les éléments signalés comme réserves doivent être confirmés auprès de l’administration compétente avant toute application à un dossier réel.