Fiscalité internationale et conventions fiscales (FISC 35)
Fiscalite.cd × CEPROMAD
Présentation du cours
MASTERCLASS PROFESSIONNELLE · FORMATION 35 · CODE FISC 35
Fiscalité internationale et conventions fiscales
Syllabus enrichi et manuel pédagogique du formateur et du participant — Version 2
Objectif général. Qualifier les opérations internationales et articuler droit interne, conventions et preuves de résidence.
Livrable final. Dossier international avec fiche de convention et note de liquidation : fiches résidence, source et catégorie ; fiche de convention RDC–Afrique du Sud datée ; matrice établissement stable ; matrice des paiements passifs et feuille brut, retenue, net ; calendrier de mobilité ; note d’élimination de la double imposition ; registre des transactions liées ; note de scénarios ; tableau des risques et registre des réserves.
Référence des règles : référentiel juridique du lot 5 (10 octobre 2026), revu le 17 octobre 2026 : convention RDC–Afrique du Sud (texte publié par la SARS : art. 5, 7, 10 à 12, 14, 21 à 23 et 28, vérifiés pour les plafonds, l’art. 14 § 2 et l’art. 21) ; lois n° 23/052 et 23/053 ; LF n° 25/060 ; LFR n° 26/032. Convention RDC–Belgique en réserve.
Fiche de la formation
| Durée | Volume effectif | Pratique des participants | Lieux | Prix catalogue |
|---|---|---|---|---|
| 5 jours de 6 h | 30 heures (1 800 min) | 12 h (720 min), soit 40 % | Lubumbashi et Kinshasa | 350 USD |
Public visé
Fiscalistes, juristes, financiers, cadres d’entreprises internationales, entrepreneurs et étudiants, au niveau Expert avec une progression accessible au public mixte. Il faut connaître les impôts congolais de base (IS, IRPP, TVA, retenue à la source), savoir faire des pourcentages et des conversions, lire un contrat et compter des jours de date à date.
Ce que vous saurez faire
- Qualifier la résidence, la source et la catégorie d’un revenu avant tout calcul, sans s’arrêter à la nationalité
- Vérifier qu’une convention s’applique : instrument, date de prise d’effet, personne, impôt visé et pièces d’éligibilité
- Tester l’établissement stable d’une entreprise étrangère et attribuer ses bénéfices par un pont des profits
- Liquider les retenues sur dividendes, intérêts et redevances en comparant le taux interne et le plafond conventionnel prouvé
- Décomposer un contrat de services et reconstituer le brut d’une clause de montant net
- Calculer la présence d’un salarié sur douze mois et tester les trois conditions de l’article 14 § 2 de la convention RDC–Afrique du Sud
- Éliminer la double imposition selon le sens du flux et préparer une procédure amiable
- Cartographier les entreprises liées, comparer des scénarios sur leur coût fiscal complet et gouverner le dossier de groupe
Organisation
| Leçon | Thème | Sujets |
|---|---|---|
| 1 | Présentation de la formation | 5 |
| 2 | Public, prérequis et objectifs | 4 |
| 3 | Compétences, résultats d’apprentissage, programme et chronogramme | 5 |
| 4 | Méthode commune et cadre juridique de référence | 9 |
| 5 | Module 01 : Résidence fiscale, source et qualification du revenu | 7 |
| 6 | Module 02 : Champ conventionnel, dates et pièces d’éligibilité | 7 |
| 7 | Module 03 : Établissement stable et attribution des bénéfices | 7 |
| 8 | Module 04 : Dividendes, intérêts, redevances et plafonds conventionnels | 7 |
| 9 | Module 05 : Services internationaux, contrats et retenues | 7 |
| 10 | Module 06 : Mobilité, missions et conditions des 183 jours | 7 |
| 11 | Module 07 : Élimination de la double imposition et recours amiable | 7 |
| 12 | Module 08 : Entreprises liées et transactions contrôlées | 7 |
| 13 | Module 09 : Scénarios fiscaux et décision économique | 7 |
| 14 | Module 10 : Gouvernance fiscale du groupe et clôture | 7 |
| 15 | Études de cas adaptées aux entreprises congolaises | 6 |
| 16 | Exercices, travaux individuels et travaux de groupe | 2 |
| 17 | Documents et outils professionnels à maîtriser | 11 |
| 18 | Méthodes et stratégies pédagogiques | 1 |
| 19 | Modalités d’évaluation et critères de réussite | 4 |
| 20 | Bibliographie, textes légaux et profil du formateur | 3 |
| 21 | Annexe A — Glossaire et acronymes | 3 |
| 22 | Annexes B et C — Corrigés du diagnostic initial et des exercices de module | 11 |
| 23 | Annexes D et E — Corrigés des études de cas et de l’évaluation | 5 |
| 24 | Annexe F — Registre des réserves juridiques | 1 |
Les entreprises, personnes et montants des exercices et des cas sont fictifs, sauf les cas réels documentés identifiés comme tels. Toute homonymie serait fortuite. Ce manuel ne constitue ni une consultation fiscale ni une position de l’administration ; l’impôt sud-africain n’y est jamais chiffré comme une règle réelle.
Avertissement : les règles sont appliquées selon la période de l’opération ou du revenu, et non selon la date de la session. Le statut de vérification de chaque règle figure dans la leçon 4 et dans l’annexe F ; les éléments signalés comme réserves doivent être confirmés auprès de l’administration compétente avant toute application à un dossier réel.