Prix de transfert et opérations entre sociétés liées (FISC 36)
Fiscalite.cd × CEPROMAD
Présentation du cours
MASTERCLASS PROFESSIONNELLE · FORMATION 36 · CODE FISC 36
Prix de transfert et opérations entre sociétés liées
Syllabus enrichi et manuel pédagogique du formateur et du participant — Version 2
Objectif général. Analyser les transactions liées, justifier les prix et préparer les obligations documentaires en vigueur.
Livrable final. Dossier de prix de transfert et matrice des obligations 2026 : organigramme fiscal et registre des transactions liées ; matrice des fonctions, actifs et risques ; note de méthode et tableau des comparables ; feuille de pool des services ; feuille des conditions et du plafond des intérêts liés ; matrice des paiements passifs ; matrice d’assujettissement documentaire et index des fichiers ; fiche de conditions pays par pays ; tableau des risques consolidés et registre des réserves.
Référence des règles : référentiel juridique du lot 5 (10 octobre 2026), revu le 17 octobre 2026 : loi n° 23/053 (art. 39 à 43, 50, 53) ; LF n° 25/060 (art. 25 à 27 et 34 : procédures, art. 24 bis, 24 ter, 24 quinquies et 93 bis) ; LFR n° 26/032 (art. 14 à 19) ; convention RDC–Afrique du Sud (art. 10 à 12, vérifiés). Contenu des fichiers et du pays par pays : arrêtés en réserve.
Fiche de la formation
| Durée | Volume effectif | Pratique des participants | Lieux | Prix catalogue |
|---|---|---|---|---|
| 5 jours de 6 h | 30 heures (1 800 min) | 12 h (720 min), soit 40 % | Lubumbashi et Kinshasa | 400 USD |
Public visé
Responsables fiscaux et financiers de filiales, auditeurs, juristes, analystes de groupe ou contrôleurs de gestion et étudiants avancés qui préparent ou revoient des dossiers de prix de transfert et d’opérations entre sociétés liées. Niveau expert avec une progression accessible au public mixte ; la formation ne confère aucun titre réglementé.
Ce que vous saurez faire
- Identifier les entreprises liées, de droit et de fait, et recenser leurs transactions contrôlées, flux gratuits compris.
- Analyser les fonctions, actifs et risques de chaque transaction et comparer le contrat au comportement réel des sociétés.
- Choisir une méthode de prix de transfert motivée, sélectionner des comparables avec des critères écrits et tester le résultat.
- Justifier un service intragroupe (test du bénéfice, pool de coûts, clé de répartition, marge) et un financement lié (conditions de l’article 42, plafond de 15 % du résultat retraité).
- Liquider les retenues sur dividendes, intérêts et redevances sous les plafonds de la convention RDC–Afrique du Sud, pièces à l’appui.
- Préparer le fichier principal, le fichier local, la déclaration annuelle et la déclaration pays par pays selon les règles de 2026.
- Contrôler une population de titres de recette, qualifier les écarts et choisir la voie de recours de la bonne administration.
- Organiser la gouvernance fiscale du groupe et présenter à la direction des risques par NIF : certains, conditionnels et lacunes.
Organisation
| Leçon | Thème | Sujets |
|---|---|---|
| 1 | Présentation de la formation | 5 |
| 2 | Public, prérequis et objectifs | 4 |
| 3 | Compétences, résultats d’apprentissage, programme et chronogramme | 5 |
| 4 | Méthode commune et cadre juridique de référence | 9 |
| 5 | Module 01 : Entreprises liées et transactions contrôlées | 7 |
| 6 | Module 02 : Analyse des fonctions, actifs et risques | 7 |
| 7 | Module 03 : Méthodes de comparaison et sélection motivée | 7 |
| 8 | Module 04 : Services intragroupe et allocation des coûts | 7 |
| 9 | Module 05 : Financement lié et plafonds de déduction | 7 |
| 10 | Module 06 : Dividendes, intérêts, redevances et plafonds conventionnels | 7 |
| 11 | Module 07 : Fichier principal, fichier local et déclaration annuelle | 7 |
| 12 | Module 08 : Déclaration pays par pays et contrôle des données | 7 |
| 13 | Module 09 : Contrôle des recettes, anomalies et voies de recours | 7 |
| 14 | Module 10 : Gouvernance fiscale du groupe et clôture | 7 |
| 15 | Études de cas adaptées aux entreprises congolaises | 6 |
| 16 | Exercices, travaux individuels et travaux de groupe | 2 |
| 17 | Documents et outils professionnels à maîtriser | 12 |
| 18 | Méthodes et stratégies pédagogiques | 1 |
| 19 | Modalités d’évaluation et critères de réussite | 4 |
| 20 | Bibliographie, textes légaux et profil du formateur | 3 |
| 21 | Annexe A — Glossaire et acronymes | 3 |
| 22 | Annexes B et C — Corrigés du diagnostic initial et des exercices de module | 11 |
| 23 | Annexes D et E — Corrigés des études de cas et de l’évaluation | 5 |
| 24 | Annexe F — Registre des réserves juridiques | 1 |
Les entreprises, personnes et montants des exercices et des cas sont fictifs, sauf les cas réels documentés identifiés comme tels. Toute homonymie serait fortuite. Les comparables, marges et clés sont des données pédagogiques ; aucun benchmark n’est présenté comme validé. Ce manuel ne constitue ni une consultation fiscale ni une position de l’administration.
Avertissement : les règles sont appliquées selon la période de l’opération ou du revenu, et non selon la date de la session. Le statut de vérification de chaque règle figure dans la leçon 4 et dans l’annexe F ; les éléments signalés comme réserves doivent être confirmés auprès de l’administration compétente avant toute application à un dossier réel.