Fiscalité des expatriés et entreprises étrangères (FISC 37)
Fiscalite.cd × CEPROMAD
Présentation du cours
MASTERCLASS PROFESSIONNELLE · FORMATION 37 · CODE FISC 37
Fiscalité des expatriés et entreprises étrangères
Syllabus enrichi et manuel pédagogique du formateur et du participant — Version 2
Objectif général. Sécuriser la qualification fiscale des expatriés et entreprises étrangères et les obligations de leurs employeurs ou clients.
Livrable final. Dossier expatriés et entreprises étrangères avec matrice des obligations : fiches résidence et source, calendriers de mobilité, feuilles de paie expatrié et obligations de l’employeur, matrice établissement stable, contrats annotés et feuilles brut, retenue, net, matrice des paiements passifs, note d’élimination de la double imposition, matrice des responsabilités et registre des réserves.
Référence des règles : référentiel juridique du lot 5 (10 octobre 2026), revu le 17 octobre 2026 : loi n° 23/053, art. 58 à 64, 68, 118 et 144 à 149 (art. 148 : 25 % de la rémunération brute) ; procédures, art. 19 ; LFR n° 26/032 ; convention RDC–Afrique du Sud (art. 5, 7, 10 à 12, 14 et 21 ; plafonds, art. 14 § 2 et art. 21 vérifiés). Convention RDC–Belgique en réserve.
Fiche de la formation
| Durée | Volume effectif | Pratique des participants | Lieux | Prix catalogue |
|---|---|---|---|---|
| 4 jours de 6 h | 24 heures (1 440 min) | 9,6 h (576 min), soit 40 % | Lubumbashi et Kinshasa | 250 USD |
Public visé
Responsables des ressources humaines, gestionnaires de paie, fiscalistes, représentants d’entreprises étrangères, juristes et étudiants, avec une progression accessible au public mixte (niveau expert). Les prérequis sont le contrat de travail ou de prestation, les notions de paie, le barème progressif, les pourcentages et le décompte des dates.
Ce que vous saurez faire
- Qualifier la résidence, la source et la catégorie des revenus des personnes et des sociétés étrangères, sans jamais se fonder sur la seule nationalité.
- Construire un calendrier de mobilité sur douze mois et tester une à une les trois conditions de l’article 14 § 2 de la convention RDC–Afrique du Sud.
- Liquider séparément l’IRPP du salarié et le prélèvement de 25 % à la charge de l’employeur, avec l’échéance mensuelle de déclaration et de versement.
- Tester l’établissement stable d’une entreprise étrangère et attribuer son bénéfice au moyen d’un pont des profits.
- Annoter un contrat de services international et liquider les retenues, clause de montant net comprise.
- Appliquer les plafonds conventionnels aux dividendes, intérêts et redevances, en réunissant les preuves qui permettent le taux réduit.
- Éliminer la double imposition (exemption côté RDC, crédit plafonné côté Afrique du Sud) et préparer un dossier de procédure amiable.
- Organiser les responsabilités fiscales d’un groupe et présenter les risques de clôture entité par entité.
Organisation
| Leçon | Thème | Sujets |
|---|---|---|
| 1 | Présentation de la formation | 5 |
| 2 | Public, prérequis et objectifs | 4 |
| 3 | Compétences, résultats d’apprentissage, programme et chronogramme | 5 |
| 4 | Méthode commune et cadre juridique de référence | 9 |
| 5 | Module 01 : Résidence fiscale, source et qualification du revenu | 7 |
| 6 | Module 02 : Mobilité, missions et conditions des 183 jours | 7 |
| 7 | Module 03 : Expatriés, rémunérations et prélèvement employeur | 7 |
| 8 | Module 04 : Établissement stable et attribution des bénéfices | 7 |
| 9 | Module 05 : Services internationaux, contrats et retenues | 7 |
| 10 | Module 06 : Dividendes, intérêts, redevances et plafonds conventionnels | 7 |
| 11 | Module 07 : Élimination de la double imposition et recours amiable | 7 |
| 12 | Module 08 : Gouvernance fiscale du groupe et clôture | 7 |
| 13 | Études de cas adaptées aux entreprises congolaises | 6 |
| 14 | Exercices, travaux individuels et travaux de groupe | 2 |
| 15 | Documents et outils professionnels à maîtriser | 11 |
| 16 | Méthodes et stratégies pédagogiques | 1 |
| 17 | Modalités d’évaluation et critères de réussite | 4 |
| 18 | Bibliographie, textes légaux et profil du formateur | 3 |
| 19 | Annexe A — Glossaire et acronymes | 3 |
| 20 | Annexes B et C — Corrigés du diagnostic initial et des exercices de module | 9 |
| 21 | Annexes D et E — Corrigés des études de cas et de l’évaluation | 5 |
| 22 | Annexe F — Registre des réserves juridiques | 1 |
Les entreprises, personnes et montants des exercices et des cas sont fictifs, sauf les cas réels documentés identifiés comme tels. Toute homonymie serait fortuite. Ce manuel ne constitue ni une consultation fiscale ni une position de l’administration ; il ne certifie aucun statut diplomatique ou international.
Avertissement : les règles sont appliquées selon la période de l’opération ou du revenu, et non selon la date de la session. Le statut de vérification de chaque règle figure dans la leçon 4 et dans l’annexe F ; les éléments signalés comme réserves doivent être confirmés auprès de l’administration compétente avant toute application à un dossier réel.